Sous réserve des dispositions prévues ci-dessous, le montant annuel du concour de branle smic à prendre en compte est égal.820 fois le salaire minimum de croissance ou à la somme de 12 fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale.
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Textes de référence Articles L241-13, L242-1 et D241-7 et suivants du code de la sécurité sociale Circulaire DSS n2015-99 du écret n du 31 décembre 2014).Sont concernées, les entreprises dont la durée collective de travail est la durée légale, et les salariés travaillant à temps plein et dont la rémunération est calculée sur cette base.Le site LégiSocial a pour cible les professionnels.Il est déterminé de la manière suivante : Coefficient 0,2849 / 0,6 x 1,6 x (montant annuel du Smic / rémunération annuelle brute) -.Pour les gains et rémunérations versés par les employeurs de moins de 20 salariés, le temps de travail effectué sur l'année s'apprécie en fonction du rapport entre la durée du travail auprès des entreprises utilisatrice inscrites à leur contrat ou à leur convention de mise.
Le régime à compter du 1er janvier 2013 connait de nombreux changements.
En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du smic correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus.




Modalités de détermination du montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte Les modalités de détermination du montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini selon les modalités prévues au III de l' article L241-13 du Code.L'employeur calcule lui-même la réduction annuelle applicable et la déduit du montant des cotisations sociales à sa charge.Larticle 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1 Le début du premier alinéa du 1 est ainsi rédigé : «Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à lexception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par lentremise.La réduction Fillon prend en compte la rémunération globalement versée sur l'année, de sorte que le montant de l'allègement sera impacté en cas de versement ponctuel de primes.136-2 du code de la sécurité sociale, sans quil soit toutefois code promo home cook fait application du deuxième alinéa du I du même article.Voir une autre année?
Un simulateur de calcul permet d'évaluer le montant de la réduction annuelle Cumuls possibles La réduction générale est cumulable avec - l'exonération de cotisations sociales "services à la personne" au titre des rémunérations versées aux salariés intervenant auprès de publics fragiles, - le crédit d'impôt compétitivité.
La rémunération au-delà de laquelle la réduction ne s'applique pas est fixée à 1,6 Smic.




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