470 Si lassocié cède tout ou partie de ses parts avant lexpiration de la période couverte par son engagement de conservation des titres, lavantage fiscal dont il a bénéficié est remis en cause.
Lacquéreur des parts, nétant pas, de ce fait, en mesure de souscrire un engagement de conservation des titres, ne peut pas bénéficier, pour les revenus correspondants, du régime de la déduction au titre de lamortissement.
520 Cet engagement est constaté, pour les personnes physiques propriétaires, lors du dépôt de la déclaration des revenus de lannée au titre de laquelle le bénéfice de la déduction au titre de lamortissement est demandé pour la première fois ( BOI-rfpi-spec au I-A-1 10 ).Ce principe comporte six assouplissements.Ceux-ci doivent être considérés comme dépendances immédiates et nécessaires à moins bien sûr qu'ils ne soient destinés, en fait, à être livrés à la construction.A défaut de relocation effective dans un délai de douze mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé au propriétaire, le service doit procéder à la remise en cause des déductions pratiquées (.( Ajout/Modification : 346 réactions impôts Réductions et crédits d'impôts Déduction des intérêts d'emprunt, attention : ce dispositif a pris fin depuis le 1er janvier 2011.Le contribuable ne peut donc, postérieurement à la date limite prévue pour le dépôt de la déclaration des revenus de lannée au titre de laquelle loption a été exercée, demander à être replacé dans le régime de droit commun des revenus fonciers, quand bien même.Surface des annexes : - combles aménageables : 50 m2 ; - sous-sol : 90 m2 ; - surface affectée au stationnement (forfait) : -.La déduction au titre de lamortissement "Robien" est réservée aux locations non meublées à usage de résidence principale du locataire.Logement situé dans un immeuble collectif 50, lorsque le contribuable occupe un logement dans un immeuble collectif dont il est propriétaire, seul le logement occupé doit être considéré comme résidence principale.Deux conditions doivent être simultanément réunies : - les intéressés doivent apporter la preuve que l'immeuble cédé était destiné à leur habitation principale ; - ils ne doivent pas, par ailleurs, être propriétaires du logement qu'ils occupent durant la construction de leur future habitation.Sous-location effective et continue 210 La sous-location du logement doit être effective et continue pendant la période dengagement (voir sur cette notion,.Besoin daide suite à la réception du courrier des impôts?Dans un contexte économique normal, un délai d'une année constitue en principe le délai maximal.
380 Lorsquun propriétaire loue à un même locataire un logement et un garage situé dans le même immeuble ou dans la même résidence, le respect de la condition de loyer sapprécie en tenant compte de la totalité du loyer demandé sans quil soit possible.
Aucun délai maximum pour la réalisation de la cession ne peut être fixé a priori.




1655 ter toutes conditions étant par ailleurs remplies.190 Loccupant du logement doit être une personne physique autre que le propriétaire du logement, son conjoint ou un des membres de son foyer fiscal.Voici les 7 principaux types de dépenses spéciales déductibles : 1) Les arrérages et rentes permanentes.Abattement forfaitaire pour charges extraordinaires.390 La circonstance que la vente soit réalisée auprès d'acquéreurs distincts ne fait pas obstacle au bénéfice de l'exonération toutes conditions étant par ailleurs remplies.Il existe 3 grandes catégories de déduction fiscale au Luxembourg : les dépenses spéciales, les intérêts d'emprunts immobiliers (frais d'obtention les charges extraordinaires.Qualité du locataire 100 Le locataire sentend de la ou des personnes qui obtiennent le droit dutiliser la chose louée en contrepartie du versement dun loyer.Pour bénéficier encore de la déduction des intérêts d'emprunt, 2 conditions : l'offre de prêt doit être émise avant le 1er janvier 2011 ; la déclaration d'ouverture de chantier (pour les constructions) ou l'acquisition du logement (pour les achats) doivent intervenir avant le 30 septembre.Les amortissements pratiqués par le couple soumis à imposition commune ne sont pas remis en cause, que le conjoint survivant opte ou non pour la reprise de lengagement ( BOI-rfpi-spec au II-B 180 et BOI-rfpi-spec au I-C 110 ).
Ainsi, la possibilité pour le porteur de parts de bénéficier, en proportion de ses droits dans la société, de la déduction calculée sur le montant de linvestissement réalisé par cette dernière est subordonnée à lengagement de lassocié de conserver ses parts jusquà lexpiration.
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