exemple demande de remise gracieuse urssaf

Personnaliser et envoyer cette lettre).
En accord avec le Code de la sécurité sociale, je me permets donc de solliciter votre bienveillante compréhension afin que vous maccordiez une remise de ces majorations de retard cned préparation concours controleur des finances publiques à titre exceptionnel.
Vous devez payer des pénalités de retard à l'urssaf?Madame, Monsieur, Après la procédure de recouvrement au titre du paiement de (nature de limpôt des pénalités ont été ajoutées aux sommes dues.Une remise gracieuse consiste en une mesure prise par ladministration fiscale, accordant au contribuable une annulation ou remise sur le montant des pénalités à payer.Pourquoi envoyer une demande de remise gracieuse à l'urssaf.Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, Par votre courrier daté du ( date vous minformez que je dois macquitter dun montant de XX euros de majoration/pénalités de retard.Le directeur des services fiscaux, après demande écrite du contribuable, est libre daccéder ou non à sa demande et na pas à motiver sa décision.Parfois, cela peut être dû à une négligence, parfois à un manque d'organisation et d'autres fois pour des raisons économiques.Adresse, code Postal Ville, le, objet : Demande de remise gracieuse de majoration de retard/pénalités de retard urssaf.A (lieu le (date objet : demande de remise gracieuse.Il est vrai que jai payé mes cotisations le ( date ) au lieu du ( date ce qui représente X jours de retard.Vous avez eu un retard exceptionnel mais ne souhaitez pas payer l'amende? .
Il vous suffit de compléter les parties indiquées en jaune dans le document puis d'envoyer la lettre).
Prénom Nom (vous adresse, code Postal Ville, prénom Nom (destinataire).




A la lettre de demande de remise gracieuse, le contribuable doit joindre une copie du ou des avis de règlement quil a honoré(s).Ce que contient cette lettre de demande de remise gracieuse.(Signature votez ci-dessous en cliquant sur le nombre d'étoile souhaité ( 39 vote(s moyenne : 3,90 sur 5).(En-tête de la société trésorerie principale de (lieu dont dépend le contribuable).En cas dacceptation, la remise totale ou partielle pourra lidl promo de lundi être soumise à conditions, par exemple au respect dun échéancier pour le paiement des sommes dues.Néanmoins, il est toujours possible de négocier une remise gracieuse.De grosses difficultés de trésorerie et une situation précaire dues aux difficultés que traverse votre secteur dactivité vous ont amené à vous acquitter vos cotisations sociales tardivement.Cependant, jai ( expliquez la raison de ce retard : difficultés financières, retard ou oubli malencontreux, erreur fortuite) eventuellement ) De plus, cest la première fois que cela marrive en X ans et je vous serais reconnaissant den tenir compte.La lettre à envoyer à l'urssaf comprend, les explications que vous souhaitez avancer (nous vous avons fournit des exemples, des parties fixes expliquant pourquoi vous méritez cette remise, et les dates et informations nécessaires à l'enregistrement de votre dossier et demande.
Il peut arriver à tout entrepreneur et chef d'entreprise de louper une date ou de ne pas avoir la trésorerie au bon moment pour payer ses cotisations patronales.
Vous trouverez en pièces jointes les justificatifs vous permettant dapprécier ma situation et la justesse de ma demande.


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